Les décisions du Tribunal Administratif du Logement peuvent faire l'objet d'un appel sur permission d'un juge de la Cour du Québec, lorsque la question en jeu en est une qui devrait être soumise à la Cour du Québec.

L'appel d'une décision du Tribunal Administratif du Logement sera généralement autorisé par un juge de la Cour du Québec, lorsque la question soumise par le requérant est sérieuse, nouvelle, d'intérêt général ou controversée.

Une question peut être jugée sérieuse, lorsqu'elle: - Implique l'application de la Charte - Aborde la question de la compétence ou la juridiction du tribunal administratif du logement

- Détermine la portée des droits et obligations du locataire - Détermine l'étendue des droits et obligations du locateur - Affecte le droit au maintien dans les lieux du locataire

Une question peut être considérée nouvelle aux fins de l'appel, lorsqu'elle soulève un caractère original, inattendu ou novateur

Une question d'intérêt général renvoie à un intérêt de groupe par opposition à un intérêt particulier. Cela laisse entendre que la question aura des répercussions sur les droits et obligations d'un groupe ou catégorie de personnes. Par exemple une question intéressant soit les droits et obligations des locateurs ou des locataires.

Une question controversée renvoie à une contradiction jurisprudentielle ou doctrinale.

L'augmentation du loyer arrive toujours avec l'avis de reconduction du bail. En principe, le propriétaire a le droit de négocier une augmentation de loyer avec le locataire. Sous peine de nullité, l'avis prévoyant une modification du loyer doit toujours indiquer au locataire:

- Le nouveau loyer, ou l’augmentation demandée en dollars ou en pourcentage - La durée proposée du bail, s’il y a modification de celle-ci - Toute autre modification demandée et le fait que le locataire dispose d’un délai d’un mois pour notifier son avis de refus de la modification demandée, le cas échéant.

Lorsque le locataire conteste la modification du loyer, le propriétaire doit déposer une demande de fixation de loyer au Tribunal Administratif du Logement dans un délai d'un mois de la réception du refus. Le tribunal administratif fixe le loyer en fonction des normes et des critères prévus au Règlement sur les critères de fixation du loyer.

Lors d’une demande de fixation de loyer, le locataire peut invoquer le défaut du propriétaire d’avoir rempli ses obligations contractuelles ou légales et demander au Tribunal Administratif du Logement de diminuer son loyer. Les pourcentages applicables pour la fixation de loyer d’une année donnée sont adoptés annuellement par le gouvernement et publiés dans la Gazette officielle du Québec à titre d’annexe au Règlement sur les critères de fixation de loyer.

1) Liberté contractuelle limitée

Dans le contrat de louage, les parties ont très peu de liberté contractuelle, car la majorité des règles régissant le droit du logement visent à protéger le locataire et par conséquent, sont d'ordre public.

2) Le contrat de louage écrit

Idéalement, le contrat de louage ou bail doit être écrit. Le Tribunal Administratif du Logement met à la disposition des propriétaires, un formulaire obligatoire qui tient lieu de bail écrit entre le propriétaire et le locataire. Cependant, le propriétaire qui conclut un bail verbal devra remettre à son locataire, dans les 10 jours de sa conclusion, le formulaire intitulé Écrit obligatoire. Ces formulaires sont en vente dans les bureaux du Tribunal Administratif du Logement.

Le harcèlement est défini dans la doctrine et la jurisprudence comme étant une conduite se manifestant par des paroles ou des actes répétitifs et ayant comme conséquences de restreindre, de façon continue, le droit d'un locataire à la jouissance paisible des lieux ou d'obtenir qu'il quitte le logement.

Les propriétaires ou locateurs ainsi que leurs représentants (Concierges, gestionaires) doivent particulièrement faire attention dans leurs relations avec les locataires, de sorte que ces derniers ne se sentent pas harcélés. La jurisprudence sur cette matière est très abondante et chaque situation est unique.

Obligations:

1. Paiement du loyer à la date convenue (voir non-paiement du loyer) 2. Utilisation du logement avec prudence et diligence
3. Ne pas changer la forme ou la destination du logement
4. Maintenir le logement en bon état de propreté
5. Permettre les réparations urgentes et nécessaires
6. Respecter le droit d'accès et de visite du locateur (voir droits du locateur)
7. Ne pas troubler la jouissance paisible des lieux des autres locataires ou du locateur
8. Aviser le locateur d'une défectuosité ou détérioration substancielle
9. Remettre le logement dans l'état où il l'a trouvé

Droits:

1. Demander une dimunition du loyer
2. Demander la résiliation du bail (voir résiliation du bail)
3. Maintien dans les lieux
4. Jouissance paisible des lieux loués

Obligations:

1. Délivrer le logement en bon état de réparations, d'habitabilité et de propreté 2. Maintenir le logement en bon état d'habitabilité
3. Faire toutes les réparations nécessaires sauf celles à la charge du locataire
4. Ne pas changer la forme ou la destination du logement

Droits:

1. Demander la résiliation du bail (voir résiliation du bail) en cas de non-paiement de loyer ou en cas de non-respect des obligations du bail (voir non-paiement du loyer )
2. Modifier une condition du bail (voir bail de logement)
3. Demander une indemnité de relocation en cas de résiliation unilatérale et sans droit du locataire (voir droits et obligations du locataire)
4. Accéder et visiter le logement
5. Augmenter le loyer (voir augmentation de loyer)

Le locataire qui croit que le logement qu'il occupe ou dans lequel il est sur le point d'emménager représente un danger pour sa santé ou une menace pour sa sécurité, peut:

- Refuser d'emménager dans un logement dont l'état représente une menace sérieuse à sa santé ou à sa sécurité.
- Abandonner un logement constituant une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité des occupants. Il est alors tenu d'aviser le propriétaire de l'état du logement avant l'abandon ou dans les jours qui suivent.

Par conséquent, un propriétaire ne peut mettre en location ni délivrer un logement impropre à l'habitation, le propriétaire a également l’obligation au cours du bail, de veiller à ce que le logement qu’il loue demeure salubre et propre à l'habitation

Nous pouvons vous aider à mieux préparer votre dossier dans le cadre d'une demande de résiliation de bail ou/et dommages-intérêts pour cause de logement insalubre et impropre à l'habitation.

Le locataire qui ne respecte pas son obligation de payer le loyer peut se retrouver dans une situation fâcheuse.

En fait, le propriétaire peut obtenir la résiliation du bail si le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer. Il peut également demander la résiliation du bail lorsqu'il subit un préjudice du fait que le locataire retarde fréquemment le paiement du loyer.

À la suite d'une demande de résiliation du bail pour non-paiement de loyer, le tribunal peut résilier le bail et ordonner l'expulsion du locataire malgré appel.

Vous avez reçu un avis d’audition du Tribunal Administratif du Logement?

1. Le Tribunal Administratif du Logement est un tribunal administratif chargé de trancher les litiges entre locataires et propriétaires.

2. La procédure devant le Tribunal Administratif du Logement est simple et respecte les règles de justices naturelles. Les parties peuvent y faire valoir leurs droits ou se faire représenter par avocat.

3. Le Tribunal Administratif du Logement a compétence sur toute demande relative à un bail de logement, lorsque la somme demandée, la valeur de la chose réclamée ou l’intérêt du demandeur est inférieur à 70000$. Elle a également compétence sur toute demande, quelque soit le montant, relative à la reconduction d’un bail, à la fixation du loyer, à la reprise du logement, à l’éviction du logement ou au bail d’un logement à loyer modique…

4. Certaines décisions du Tribunal Administratif du Logement peuvent faire l’objet d’un appel sur permission d’appeler à la Cour du Québec, d’autres peuvent être rétractées ou rectifiées selon les cas. Par contre, ces recours sont soumis à des délais de rigueur, d’où l’importance d’agir rapidement afin de préserver vos droits.

Le propriétaire qui désire effectuer dans un logement une amélioration ou une réparation majeure non urgente doit en aviser le locataire dans les délais prévus par la loi.

Si le propriétaire et le locataire ne sont pas d'accord quant aux conditions de réalisation des améliorations ou réparations, ils peuvent demander au tribunal d'imposer les conditions qu'il estime justes et raisonnables.

Lorsque le tribunal est saisi d'une demande sur les conditions dans lesquelles les travaux seront effectués, il appartient au propriétaire de faire la preuve du caractère raisonnable de ces travaux et de ces conditions.

Tant le propriétaire que le locataire peuvent demander la résiliation du bail en cours. Cependant, les raisons de la résiliation diffèrent selon qu'on est propritaire ou locataire.

Notons d'abord que le bail peut comme tout contrat prendre fin du consentement des deux parties.

Dans la plupart du temps, le propriétaire demande la résiliation du bail pour cause de non-paiement du loyer ou pour cause de préjudice suite aux retards dans le paiement du loyer.

Le locataire quant à lui pourra demander la résiliation du bail en cours dans les cas suivants:
- Il se voit attribuer un logement à loyer modique
- Il ne peut plus occuper son logement en raison d’un handicap
- Il est une personne âgée et est admise de façon permanente dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée ou dans un foyer d’hébergement.

Le locataire peut en tout temps demander l'intervention du tribunal si le propriétaire ne respecte pas ses obligations au bail et qu'il existe des cas de résiliation de plein droit du bail lorsque le logement est déclaré impropre à l'habitation.

Une partie au litige devant le Tribunal Administratif du Logement peut demander la rétractation de la décision rendue si elle croit que les conclusions du tribunal auraient pu être différentes si:

- Elle avait été présente à l'audience
ou
- Si, bien que présente à l’audience, la partie a été empêché de fournir une preuve par surprise, fraude ou pour une autre cause que le tribunal pourrait juger suffisante
ou
- Si le tribunal a omis de se prononcer sur une partie de la demande, ou qu’il s’est prononcé au-delà de ce qui est réclamé dans la demande.

La demande de rétractation doit être faite dans les 10 jours de la date où la partie qui la demande a pris connaissance de la décision ou, selon le cas, dans les 10 jours du moment où cesse son empêchement de produire a demande de rétractaion.

Si la partie était le défendeur dans la demande qui a donné lieu à la décision contestée, sa demande de rétractation doit contenir les motifs et les moyens sommaires de défense qu'elle aurait fait valoir lors de la première audience.